Ordonnance n° 68-83
· ج.ر عدد 33 لسنة 1968
Ordonnance nº 68-83 du 16 avril 1968 portant création d'une zone de navigation réservée au pavillon national
Article 2
Le ministre chargé de la marine marchande pourra autoriser des navires étrangers à pratiquer les navigations visées à l'article 1er lorsque les circonstances l'exigent.
