Ordonnance n° 68-78
· ج.ر عدد 34 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-78 du 12 avril 1968 portant institution du monopole de la publicité commerciale
Article 2
L'agence nationale d'édition et de publicité exerce seule ou conjointement avec les entreprises publiques agréées par le ministre de l'information, le monopole de la production et de la diffusion de la publicité commerciale.