Article 7

Tout établissement d'enseignement privé doit être situé dans une zone présentant des garanties suffisantes de sécurité, d'hygiène et de salubrité morale. Son implantation doit tenir compte, autant que possible, des impératifs de la carte scolaire. Les locaux qui le composent doivent, selon leur destination, répondre, en ce qui concerne la sécurité et l'hygiène, aux normes fixées pour les établissements d'enseignement public.

Ces locaux doivent constituer un seul et même groupe; ils ne peuvent être, totalement ou en partie, détournés de leur destination.