Article 6

Il est créé, auprès du ministre de l'éducation nationale, une commission appelée « commission consultative de l'enseignement privé ».

Cette commission comprend : le ministre de l'éducation nationale ou son représentant, président, un représentant du ministre de l'intérieur,' un représentant du ministre des habous, un représentant du ministre de la justice, gardes des sceaux, un représentant du ministre de la santé publique,

- le directeur des enseignements scolaires au ministère de l'éducation nationale ou son représentant, le directeur de l'administration générale au ministère de l'éducation nationale ou on représentant, un représentant du Parti,

- un représentant de l'Union générale des travailleurs algériens (FTEC),

- deux représentants de l'enseignement privé choisis par le ministre de l'éducation nationale, dont l'un parmi les chefs d'établissements et l'autre, parmi le personnel enseignant, six membres désignés par le ministre de l'éducation nationale.

Le secrétaire permanent de la commission est désigné par Je mbre de l'éducation nationale..

Le président peut convoquer, à titre consultatif, toute personne dont il estime l'audition nécessaire.

Organisme de consultation, cette commission est habilitée à donner son avis sur tous les problèmes de l'enseignement privé; il lui revient, en outre, de rechercher, dans le cadre de la réglementation fixée par le présent statut, des solutions aux cas litigieux que le ministre de l'éducation nationale peut soumettre à son examen. Un arrêté du ministre de l'éducation nationale définira les modalités de fonctionnement de cette commission.