Article 2

Les établissements d'enseignement privé sont placés, dans les limites fixées par le présent statut, sous le contrôle du ministre de l'éducation nationale. Nul ne peut ouvrir une école, rouvrir une école demeurée fermée pendant plus d'un an, Agrandir une école déjà agréée, la transférer ou en changer la nature, avant d'avoir obtenu les autorisations prévues à l'article 24 ci-après.