Article 28

Les directeurs des établissements d'enseignement privé non reconnus, sont tenus, sous peine de fermeture définitive de leur établissement et de confiscation de leurs fonds, de se conformer aux dispositions du présent statut, dans un délai de 90 jours, à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.