Article 26

Les décisions prises en premier ressort par l'inspecteur d'académie, peuvent faire l'objet d'appel, aussi bien de la part des intéressés que de celle des autorités concernées, auprès du ministre de l'éducation nationale. Celui-ci, après avis de la commission consultative de l'enseignement privé, prévue à l'article 6 du présent statut, décide en dernier ressort.

La procédure à engager sera définie, quant aux formes et aux délais prescrits, par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Les pourvois ne sont pas suspensifs.