Article 25

En cas d'irrégularité constatée dans le fonctionnement d'un établissement agréé, l'inspecteur d'académie peut prendre des sanctions à l'encontre du directeur, du personnel et même des élèves en âge d'être soumis à l'obligation scolaire.

L'inspecteur d'académie peut demander aux autorités habilitées, la fermeture de l'établissement.

Si, pour des raisons intéressant l'ordre public, le préfet décide la fermeture de l'établissement, il doit en aviser l'inspecteur d'académie.