Article 24

L'ouverture d'un établissement d'enseignement privé, requiert du directeur les formalités suivantes : 1º après information du public, l'accord du président l'assemblée populaire communale de , en ce qui concerne le principe de la création de l'établissement, le lieu de son implantation et la validité des locaux destinés à le recevoir; 2º l'avis du préfet, compte tenu de l'agrément accordé au projet par le président de l'assemblée populaire communale et. des objections éventuellement formulées par des particuliers intéressés; 3º l'agrément de l'inspecteur d'académie auprès duquel doit être déposé un dossier complet conforme à la réglementation arrêtée à ce sujet par le ministre de l'éducation nationale L'agrément de l'inspecteur . d'académie vise le principe même de la création de l'établissement, les conditions, matérielles d'hygiène et de salubrité morale, ainsi que le contenu des programmes et les titres requis du personnel; 4° la validation de la capacité légale et juridique du personnel, directeur compris, par le procureur de la République ; 5° la validation de l'équipement par l'inspecteur, d'académie.

Le processus des formalités à remplir ainsi que les délais impartis à l'occasion de chaque démarche, seront fixés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.