Ordonnance n° 68-71
· ج.ر عدد 30 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-71 du 21 mars 1968 portant statut des établissements de l'enseignement privé
TITRE II — CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT › Chapitre V — L'administration et le contrôle
Article 23
Les établissements privés d'éducation, de formation ou de perfectionnement relevant de ministères autres que celui de l'éducation nationale, sont soumis à un contrôle dont les modalités seront arrêtées conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre intéressé.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 283
