Ordonnance n° 68-69
· ج.ر عدد 27 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-69 du 21 mars 1968 fixant les modalités de création et d'organisation de commissariats chargés de la mise en valeur dans les grands périmètres
Article 4
La direction de chaque commissariat est assurée par un commissaire nommé par décret, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.
Chaque commissaire est assité d'un directeur technique ainsi que des personnels techniques et administratifs requis pour l'exécution des tâches qui lui sont imparties.
Le directeur technique est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.