Article 2

Les commissariats sont responsables de la mise en valeur des périmètres irrigables. A cet effet, ils sont chargés: de coordonner les activités des services administratifs, établissements ou organismes et des exploitants se rapportant à la mise en valeur concernée; de prendre, dans le ressort de leur compétence, des décisions relatives à la mise en valeur, notamment en matière d'organisation foncière; d'entreprendre les études et de rassembler les informations nécessaires au comité de direction mentionné à l'article 7 ci-après, afin que ce dernier prenne les décisions dont la portée dépasse la compétence territoriale ou fonctionnelle des commissariats; d'assurer les études et la réalisation par leur propres moyens et de veiller à la bonne exécution par les organismes, sociétés et exploitants concernés, des tâches qui ne sont pas assumées par les services adminitratifs implantés dans les départements intéressés.