Ordonnance n° 68-68
· ج.ر عدد 26 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-68 du 21 mars 1968 portant modification des poinçons de titre et de garantie et des bigornes de contremarque pour les ouvrages en platine, or et argent
Article 4
Les nouveaux poinçons seront apposés conformément aux dispositions du code des impôts indirects et de son annexe relatives aux droits de garantie et d'essai sur les matières d'or, d'argent et de platine.
