Ordonnance n° 68-654
· ج.ر عدد 106 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de loi de finances pour 1969 au ministre d'Etat chargé des finances pour 1969
Article 96
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux travaux en cours au 1er janvier 1969, quelle que soit la date de demande d'estimation.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 95-27 (ج.ر عدد 82 لسنة 1995)
عُدِّل بموجب Loi n° 02-11 (ج.ر عدد 86 لسنة 2002)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-11 (ج.ر عدد 76 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 96. — Les dispositions qui précèdent sont applicables aux travaux en cours au 1er janvier 2018, quelle que soit la date de demande d’estimation ».
