Article 94

Dès l'achèvement des travaux d'estimation, le directeur régional des domaines notifie à l'organisme demandeur, le coût de la redevance dont le montant, compte tenu de la provision prévue par l'article ci-dessus, doit être versé à l'inspecteur des domaines territorialement compétent, préalabiement à toute remise de l'extrait du rapport d'évaluation correspondant.

La somme versée est prise en recette par ce comptable au compte 201-006 <<< Produits et revenus du domaine de l'Etat », ligne 06-431 « Autres revenus de toute nature ».

L'extrait du rapport d'évaluation portant mention du coût, est reinis à l'organisme intéressé contre récépissé de décharge.

Ce récépissé est ensuite renvoyé à la direction par l'inspecteur des domaines.