Article 92

Sont soumis à la redevance instituée par la présente ordonnance, les travaux d'estimation de toute nature effectués à la demande ou pour le compte des établissements publics, à caractère industriel et commercial, des sociétés nationales, des organismes producteurs du secteur autogéré, des sociétés d'économie mixte et des personnes de droit privé.