Article 82

La commission est présidée par le ministre d'Etat chargé des finances et du plan ou son représentant.

Elle comprend, à titre permanent :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1385 le directeur des douanes ou son représentant, le directeur des impôts ou son représentant, le directeur général du plan ou son représentant, un représentant du ministre de la justice, garde des sceaux, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre du commerce, un représentant du ministre d'Etat chargé des transports, un représentant du ministre de l'industrie et de l'énergie, nommément désignés à cet effet.

En outre, le président de la commission peut appeler à siéger soit à son initiative, soit à la demande des ministères intéressés: avec voix délibérative, un représentant des départements ministériels autres que ceux visés ci-dessus, chaque fois que la commission traite une question les concernant, avec voix consultative, toute personne dont la collaboration paraît utile pour l'étude d'une question déterminée.