Article 80

Sont désormais exonérés des taxes et droits de douanes à l'importation, les produits repris ci-dessous et destinés au ministère des anciens moudjahidine.

N° du tarif Désignation des produits douanier 87-11 Fauteuils et véhicules similaires avec mécanisme de propulsion (même à moteur) spécialement construits pour être utilisés par les invalides.

EX 87-12 Parties, pièces détachées et accessoires de fauteuils et véhicules similaires repris au 87-11.

EX 90-19 Appareils d'orthopédie.

C. Autres (bras, jambes artificiels et leurs ৭ccessoires).

Examen du projet de code des douanes