Article 79

L'article 37 de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966, est, pour l'année 1969, modifié comme suit: << Art. 37. Le produit global du versement forfaitaire (V.F.) à la charge des employeurs et débirentiers et de l'impôt sur les traitements et salaires (I.T.S.), est réparti chaque annee comme suit: huit dixièmes (8/10) à l'Etat; un dixième (1/10) aux départements et communes : un dixième (1/10) à la Caisse nationale d'épargne et de prévoyance (fonds communal et départemental) ».

DOUANES EXONERATION DES TAXES ET DROITS DE DOUANES CONCERNANT CERTAINS APPAREILS DESTINES AUX INVALIDES