Article 78

Par dérogation à l'article 931 du code civil, les dons et legs faits et institués au profit des collectivités locales, de leurs établissements publics et des syndicats de communes, peuvent être constatés par des actes dressés en la forme administrative.

Versement forfaitaire (V.F.) et impôts sur les traitements et salaires (I.T.S.) Quote-part des départements, communes et de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance