Article 75

Pour l'année 1969, il est institué un prélèvement de 35 millions de dinars sur le produit des redevances pétrolières au profit des départements et communes des Oasis et de la Saoura et d'autres communes dont la liste sera arrêtée conjoin_ tement par le ministre de l'intérieur et le ministre d'Etat chargé des finances et du plan.

Le produit correspondant à ce prélèvement est imputé au compte d'affectation spéciale n° 302-024 ouvert dans la nomenclature des comptes du trésor.

Les modalités de gestion de ce compte seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre d'Etat chargé des finances et du plan.

Remboursement des charges fiscales et sociales