Ordonnance n° 68-654
· ج.ر عدد 106 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de loi de finances pour 1969 au ministre d'Etat chargé des finances pour 1969
Article 70
La taxe spéciale est, à tous les stades de ventes en gros, facturée en sus du prix des tabacs et allumettes.
Toutefois, elle ne pourra avoir, en aucun cas, d'incidence sur le prix de vente au public de ces produits.