Article 68

Le taux de la taxe spéciale visée à l'article REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 67 ci-dessus, est fixé à 0,60 % du prix de vente au public des produits taxables.

Il pourra être modifié par arrêté du ministre des finances et du plan, toutes les fois que le prix de vente au public des tabacs et allumettes aura varié, en plus ou en moins, de 10% au minimum par rapport aux prix en vigueur lors de la précédente fixation dudit taux.