Article 62

1. Les versements effectués après l'expiration du délai fixé au 1er alinéa de l'article 60 ci-dessus, donnent lieu à application d'une pénalité de 3% par mois de retard, tout mois commencé étant compté pour un mois entier.

2. Lorsque, au terme du mois suivant celui au cours duquel le droit spécifique devait être acquitté, il n'a pas été satisfait aux obligations prévues par les articles 60 et 61 ci-dessus, les droits dûs peuvent être déterminés d'office. La cotisation correspondante, majorée de 25%, est recouvrée par voie de rôle.

3. Dans le cas où, pour une période donnée, il s'avère que le montant des droits effectivement dûs est supérieur à celui qui figure aux bordereaux souscrits pour la même période, les droits éludés sont mis en recouvrement par voie de rôle. Il est faît application d'une majoration de 25 %, lorsque la cotisation correspondante est supérieure à la somme de 500 DA. Cette pénalité est portée à 100 % en cas de manœuvres frauduleuses.