Article 60

Le montant des droits doit être versé par le fabricant, avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les farines et semoules soumises au droit spécifique ont été sorties d'usine, à la caisse du receveur des contributions diverses chargé du recouvrement.

En ce qui concerne les produits importés, il est perçu par l'administration des douanes comme en matière de douane. 1384 JOURNAL OFFICIEL DE LA