Article 51

Les actes notariés soumis au droit fixe, sont enregistrés au moyen de l'apposition, par le rédacteur de l'écrit, de timbres mobiles correspondants.

Les notaires sont tenus de présenter leurs actes, dûment timbrés, aux bureaux de l'enregistrement, dans le mois qui suit celui de leur établissement.

Baux commerciaux à durée limitée