Article 50

Sur présentation d'une attestation d'artisan au 1er janvier, les artisans bijoutiers bénéficient de la suspension de la perception de la taxe ad valorem prévue par l'article 228 du code des impôts indirects pour les ouvrages traditionnels en argent, de leur fabrication jusqu'à concurrence d'un poids total de 120 hectogrammes d'objets en métaux précieux présentés au service de la garantie au cours de l'année.

Toutefois, le bénéfice des dispositions du présent article, sera retiré, pour une période d'un à trois mois, aux assujettis qui commercialisent des ouvrages autres que ceux de leur fabrication ou qui ont fait l'objet d'un procès-verbal pour infraction en matière de garantie.