Article 42

La suspension de la perception de la taxe unique globale à la production, dont bénéficie la fabrication locale des produits des industries textiles et du cuir visés par l'arrêté du 28 septembre 1966, cessera d'avoir effet le 1 janvier 1970 à 0 heure.

Toutefois, cette suspension pourra être exceptionnellement maintenue après cette date pour certains produits dans des conditions et suivant des modalités qui seront fixées par arrêté du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Aménagement des taux de la taxe unique globale * à la production (T.U.G.P.)