Article 39

La taxe unique globale à la production ayant grevé les équipements fabriqués en Algérie ou importés, s'il n'existe pas de fabrication locale, figurant sur une liste fixée par décret, donne lieu à remboursement de son montant au profit de celui qui les a acquis pour les besoins de l'exploitation des établissements visés à l'article 38 ci-dessus 1382 JOURNAL OFFICIEL DE LA Toutefois, ce remboursement ne peut intervenir que si ces biens d'équipement ont été acquis entre le 1er janvier 1969 et le 31 décembre 1975 et si la valeur globale annuelle de ces acquisitions est supérieure à 3.000 DA.

Toute affectation des biens, ayant ouvert droit à remboursement de la taxe, dans un lieu autre que les établissements susvisés, est susceptible d'entraîner son reversement.

VII. SECTEUR CINEMATOGRAPHIQUE :