Article 38

La perception de la taxe unique globale à m production, est suspendue jusqu'au 31 décembre 1975 sur les travaux d'entreprise, tels qu'ils sont définis à l'article 10 du code des T.C.A., effectués pour la construction, l'aménagement et la réparation des hôtels, restaurants et autres établissements à caractère touristique ou thermal, répondant aux normes prévues par l'arrêté du 23 novembre 1966 du ministre du tourisme.