Article 35

La perception de la taxe unique globale à la production, est suspendue jusqu'au 31 décembre 1975 sur :

a) les travaux d'entreprise, tels qu'ils sont définis à l'article 10 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, effectués : pour la défense, la restauration et le reboisement des sols, pour la construction, l'aménagement et la réparation de bâtiments ou locaux destinés à l'exploitation agricole ou l'élevage ainsi qu'à la transformation industrielle ou au conditionnement des produits agricoles exonérés de la taxe unique globale à la production ou passibles de droits indirects:

b) les matériels suivants, lorsqu'ils sont fabriqués en Algérie :

N° du tarif Désignation des produits douanier EX 84-10 Pompes, moto-pompes et turbo-pompes pour liquides à usage agricole et leurs accessoires; élévateurs à liquides et leurs accessoires.

B. III: Pompes à bras, y compris les mécanismes de surface, leurs parties et pièces détachées.

B. IV: Pompes centrifuges.

Ex B. V: Moto-pompes et turbo-pompes.

C. Elévateurs à liquides, leurs parties et pièces détachées.

EX 84-18 D Machines et appareils centrifuges.

Ecrémeuses et clarificateurs pour le traitement du lait.

EX 84-21 A Appareils et instruments pour le traitement et la protection des végétaux :

Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre.

EX 84-22 Pelles mécaniques pour tracteurs agricoles.

Ex C. XIII: Autres. a des types spéciaux pour l'agriculture (déchargeurs de fourrages, aéroengrangeurs, monte-gerbes, etc...).

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1381 N° du tarif Désignation des produits douanier 84-24 Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles, presses à paille et à fourrage, tondeuses à gazon, tarares et machines similaires pour le nettoyage des grains, trieuses à œufs, à fruits et autres produits agricoles. 84-26 Machines à traire et autres machines et appareils de laiterie. 84-27 Pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinification, de cidrerie et similaires. 84-28 Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'élevage, l'horticulture, l'aviculture et l'apiculture y compris les germois comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses pour l'aviculture. 84-29 Machines, appareils et engins pour la minoterie et le traitement des céréales et légumes secs.

EX 84-59 Machines, appareils et engins mécaniques.

E. Autres. 1 Presses, y compris les machines à extrudes et similaires : a pour graines et fruits oléagineux.

EX 87-01 Tracteurs agricoles et motoculteurs.