Ordonnance n° 68-654
· ج.ر عدد 106 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de loi de finances pour 1969 au ministre d'Etat chargé des finances pour 1969
Article 23
Il est ajouté après l'article 259 du code des impôts directs, une section VII comportant les articles 259 A à 259 F, rédigée comme suit :
• SECTION VII <<< DISPOSITIONS SPECIALES «Paiement mensuel ou trimestriel de la taxe sur l'activité des professions non commerciales
