Article 22

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 229 du code des impôts directs, le taux de la taxe sur l'activité des professions non commerciales, applicable pour l'ensemble du territoire, est fixé comme suit : 31 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Taux applicable à l'ensemble du territoire Taxe sur l'activité des com de habitants départementale professions non communale + Part Part Majoration de Total commerciales munes 100.000 Taux général 0,90% 5,10% 6% Taux applicable dans les communes de plus de 100.000 habitants 0,90% 5,10% 0,03% 6,03% II Toutes dispositions contraires sont abrogées.

Taxe sur l'activité professionnelle (Professions non commerciales)