Article 17

La majoration de 2 DA. prévue par l'article 47 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967, applicable en matière d'impôt sur les traitements et salaires lorsque la rémunération mensuelle taxable est supérieure à 250 DA mais inférieure ou égale à 300 DA, est supprimée.

TAXE SUR L'ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (T.AI.C.) Taux - Chiffre d'affaires imposable - Réfaction * Le taux de la taxe sur l'activité industrielle et Art. 18 commerciale, prévu par l'article 18 bis de l'ordonnance 67-290 du 30 décembre 1967, est fixé comme suit :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1968 Taux applicable à l'ensemble du territoire Taxe sur l'activité départementale et de 100.000 industrielle centres Majoration des industriels communes habitants et commerciale Part communes Total (T.A.I.C.) Part de des plus Taux général 0,88 % 1,62 % 2,50% Taux applicable dans les communes de plus de 100.000 habitants. 0,88 % 1,62 % 0,03% 2,53%