Article 14

Les entreprises publiques et sociétés nationales dont la liste sera fixée par arrêté du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, pourront, pour le paiement des crédits de droit, présenter une déclaration générale de cautionnement d'une banque nationale et ce, pour une durée d'un exercice budgétaire.

Art. 14 bis Il est créé un compte d'affectation spéciale intitulé achat de carburants et de lubrifiants par les ministères et services y rattachés». Ce compte porte le numéro 302-025. Il est géré par la direction des domaines.

Seront virés à ce compte, au début de chaque année, les crédits prévus par les ministères pour l'achat des carburants et lubrifiants.

Le montant des livraisons de carburants effectués par la SONATRACH aux différents ministères et services y rattachés, sera payé au vu des pièces justificatives par la direction des domaines.

Une instruction du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, précisera la date d'effet ainsi que les modalités d'application de cette mesure.