Article 13

Il est créé au sein du compte "431-014" qui s'intitulera désormais « fonds réservés pour pensions deux lignes 2 1378 JOURNAL OFFICIEL DE LA La ligne 1: Avances sur pensions où seront retracées les opérations portant sur les avances sur pensions et jusqu'à : enregistrées au C/431-014.

La ligne 2: intitulée « pensions liquidées » où seront retracées les opérations de paiement des pensions liquidées et antérieurement régularisées par imputation au C/212-007.

La ligne 2 sera créditée du montant total de la dotation du chapitre 40-02 du ministère des anciens moudjahidine par un ordonnancement établi en début d'année budgétaire au nom du trésorier principal d'Alger par le ministère des anciens moudjahidine.