Article 12

En vue de håter la centralisation des règlements effectués par les comptables publics, le ministre d'Etat chargé des finances et du plan pourra prescrire, par arrêté, aux comptables publics ainsi qu'à tous les correspondants du trésor, toute procédure et modalité de comptabilisation susceptible de simplifier les opérations de règlement ou d'en réduire les délais.