Article 10

Un arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des finances et du plan et du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, fixera les montants minimum et maximum du fonds de réserve de l'Office algérien interprofessionnel des céréales (Ο.Α.Ι.C.).

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.