Ordonnance n° 68-653
· ج.ر عدد 15 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l'autogestion dans l'agriculture
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES
Article 22
L'Etat assure, par l'intermédiaire des institutions financières habilitées, sous forme de prêts à court, moyen et long termes, le financement des dépenses que l'exploitation n'est pas en mesure d'effectuer.