Article 20

Conformément à l'article 18, de l'aviation civile le ministre chargé approuve seul : 1º Dans un délai maximum de 45 jours, au terme son approbation est considérée duquel comme acquise de plein droit :

a) le détail du programme annuel d'achat de matériel,

b) le règlement intérieur,

c) les statuts du personnel et les conditions de rémunération de celui-ci dans le cadre de la législation en vigueur ,

d) les taux de prélèvement affectés à l'équipement et fonctionnement des services au sociaux. 2º Dans un délai maximum de 30 jours, au terme duquel son approbation est considérée comme acquise de plein droit :

a) l'ouverture d'agences, dépôts ou succursales,

b) les projets d'acquisition ou de vente d'immeubles,

c) les ventes d'aéronefs,

d) tous contrats d'assistance technique avec toutes personnes physiques ou morales étrangères. 3º Dans un délai maximum de 15 jours, au terme duquel son approbation est considérée comme acquise de plein droit: le recrutement, la nomination ou le licenciement d'agents de la compagnie faisant partie du personnel de conception et de direction.