Article 19

Le directeur général de la société soumetà l'approbation conjointe du ministre chargé de l'aviation et du ministre chargé des finances civile : les emprunts qu'il se propose de contracter ou à long terme qui à moyen peuvent ou non obtenir la garantie de l'Etat, les participations qu'il se propose de prendre au nom de la société, les affectations des bénéfices, toutes hypothèques ou autres nantissements qu'll de consentir sur les biens se propose de la société.

Un délai de 45 jours maximum est laissé aux intéressés pour donner leur ministres approbation. Passé ce délai, elle est considérée comme acquise de plein droit.