Article 11

Le comité entend les rapports du directeur général.

Il donne son avis sur : 1º le règlement intérieur et le statut du personnel qui seront établis conformément à la législation du travail en vigueur, 2º l'augmentation ou la diminution du capital social, 3° le programme annuel ou pluriannuel des investissements, 4º les emprunts à moyen et long termes projetés, 5º la politique d'amortissement, 6º les comptes annuels de la société, 7 l'affectation des excédents éventuels, 8 les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires à son activité. 9 les etats previsionnels annuels, 10° l'organigramme de la société.

Le comité peut demander à être informé des problèmes généraux concernant le fonctionnement de la société.