Article 8

Pour faire face aux dépenses entraînées par l'exécution des missions qui lui sont confiées, l'E.Ν.Ε.Μ.Α. dispose des ressources générales suivantes : 1º redevances et taxes perçues sur les usagers et dont la perception est réglementairement autorisée; 2° revenus du domaine affecté à l'établissement ; 3º produits des opérations commerciales (gestion hôtelière, restauration...); 4° contributions du budget de l'Etat; 5° fonds d'emprunts; 6° recettes accidentelles et, éventuellement, toutes autres ressources qui lui seraient attribuées.

Les contrats particuliers ayant pour objet de confier à ΙΕ.Ν.Ε.Μ.Α. certaines des missions prévues à l'article 4, comporteront l'indication des moyens de financement