Ordonnance n° 68-643
· ج.ر عدد 2 لسنة 1969
ملغى
Ordonnance n° 68-643 du 26 décembre 1968 portant création de l'établissement national pour l'exploitation météorologique et aéronautique
TITRE V — Dispositions financières
Article 27
L'E.N.E.M.A. peut contracter tous emprunts à moyen et long termes.
Les emprunts contractés doivent être autorisés par décision conjointe du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances, après avis du conseil consuitatif.
