Article 14

Le directeur général de l'établissement soumet notamment à l'approbation du ministre de tutelle: l'organisation intérieure de l'E.Ν.Ε.Μ.Α., les statuts du personnel, le règlement financier de l'E.N.E.M.A., la fixation des redevances et des divers taux de prestations qui ne sont pas fixés par règlements spéciaux de l'Etat,

- l'affectation des bénéfices, conformément à la législation en vigueur, à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances: l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les comptes financiers de fin d'exercice, les emprunts à contracter, les acquisitions, ventes d'immeubles. l'acceptation des dons et legs.