Ordonnance n° 68-614
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-614 du 15 novembre 1968 portant dissolution de la société nationale des entreprises de récupération (E.N.A.R.E.C.) et transférant l'ensemble des droits et obligations d'E.N.A.R.E.C. à la société nationale de sidérurgie
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 novembre 1968.
Houari BOUMEDIENE.
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