Article 2

Les dispositions de l'article 19 de la loi du 21 février 1903 sont modifiées comme suit: < Art. 19. des cessions de récoltes de lièges, par voie de marché de gré à gré, peuvent être consenties au profit d'établissements et organismes publics. Les bénéficiaires de ces cessions, ainsi que les quantités à céder et leur, prix, sont fixés par décret sur rapport conjoint des ministres chargés des forêts, des finances, du.commerce et de l'industrie ».