Article 8

Toute entreprise cinématographique exerçant son activité sans autorisation, se verra infliger une amende d'un montant maximum de dix mille dinars. L'autorisaton d'exercer pourra, en outre, être refusée à ladite société d'une façon définitive ou temporaire.

Les contrats passés par ladite société seront réputés nuls au regard de la réglementation professionnelle.

Toute entreprise cinématographique qui aurait engagé à un des postes où la carte d'identité professionnelle est exigée, une personne qui n'en serait pas pourvue, est passible d'une amende de 200 dinars qui pourra être portée au double en cas de récidive.

Toute entreprise cinématographique qui aurait interrompu unilatéralement et sans préavis son activité, serait passible, sauf en cas de force majeure, des sanctions suivantes : pour une interruption de 2 mois: avertissement, pour une interruption de 4 mois: retrait temporaire de la carte professionnelle,

- pour une interruption de 6 mois: retrait définitif de la carte professionnelle.

Toute entreprise cinématographique, en cas de carence caractérisée, se verra retirer l'autorisation d'exercer la profession en Algérie.

Le produit des amendes infligées en application du présent article est versé au fonds de développemnt de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques, visé à l'article 64 de la présente ordonnance.