Ordonnance n° 68-612
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques
Article 7
Les entreprises cinématographiques déjà existantes doivent satisfaire aux obligations des articles précédents, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de publica- 19 novembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA tion de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
