Ordonnance n° 68-612
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographiques
TITRE XI — - DISPOSITIONS SPECIALES › Chapitre 2 — Taxe de développement local
Article 75
Les modalités d'affectation du produit provenant de la taxe de développement local, seront déterminées ultérieurement par arrêté du ministre chargé des finances et du plan et du ministre de l'intérieur.
أُلغي بموجب Ordonnance n° 71-62 (ج.ر عدد 69 لسنة 1971)
